À compléter avant la mise en ligne. Les mentions surlignées en vert sont des champs à remplir avec vos informations réelles. Ce document est un modèle de départ : faites-le relire par un professionnel du droit avant de commercialiser.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site webuilders.io auprès de RAISON SOCIALE (ci-après « le Vendeur »), quel que soit le canal de paiement utilisé.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.
2. Produits et services
Le Vendeur commercialise :
- WeBuilders Premium — un thème pour la plateforme Shopify, livré sous forme de fichier numérique téléchargeable ;
- des ressources numériques complémentaires livrées avec le thème — sections additionnelles, mises en page de fiche produit, pack de visuels (offre « Complet ») ;
- des prestations de conception et de développement sur devis (offre « Sur mesure »).
Les visuels de démonstration sont donnés à titre indicatif. Le rendu final dépend des contenus, images et réglages propres à chaque boutique. Le thème nécessite un abonnement Shopify actif, qui n'est pas fourni par le Vendeur.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. La mention « TTC » ou « HT » ainsi que le taux de TVA applicable sont précisés au moment du paiement : PRÉCISER LE RÉGIME DE TVA.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement sécurisé PRESTATAIRE (Shopify Payments, Stripe…) ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude, ou de demande manifestement abusive.
5. Livraison
Le thème est livré par voie électronique, immédiatement après confirmation du paiement, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. L'acheteur est responsable de l'exactitude de cette adresse. En l'absence de réception, il lui appartient de vérifier ses courriers indésirables puis de contacter contact@webuilders.io.
L'offre « Complet » est livrée dans le même e-mail que le thème, sans délai supplémentaire. Pour l'offre « Sur mesure », le calendrier de livraison est fixé au devis, après cadrage du périmètre.
6. Licence d'utilisation
L'achat confère à l'acheteur une licence non exclusive, non cessible et permanente d'utilisation du thème sur une (1) boutique Shopify, incluant les mises à jour publiées par le Vendeur.
Sont notamment interdits : la revente, la redistribution, la mise à disposition publique du fichier, son intégration dans un produit concurrent, ainsi que son utilisation sur plusieurs boutiques sans licence supplémentaire. L'acheteur peut librement modifier le thème pour son propre usage ; ces modifications restent sous sa responsabilité et ne sont pas couvertes par le support.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont recueillis au moment de la commande, avant tout téléchargement.
Tant que le téléchargement n'a pas été lancé, la rétractation reste possible par simple demande à contact@webuilders.io, et le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Ces dispositions s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité n'en bénéficient pas de plein droit.
8. Support et mises à jour
Le support est assuré par e-mail, en français, sur l'installation et l'utilisation du thème dans son état livré. Les acheteurs de l'offre « Complet » sont traités en priorité. Il ne couvre pas : le développement de fonctionnalités spécifiques, les modifications réalisées par l'acheteur ou un tiers, les applications tierces, ni la plateforme Shopify elle-même.
Les mises à jour du thème sont mises à disposition sans surcoût pendant toute la durée de la licence. Le Vendeur ne garantit pas une fréquence de publication déterminée.
9. Garanties légales
L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
10. Responsabilité
Le Vendeur fournit un produit numérique testé, mais ne garantit pas de résultat commercial chiffré : le chiffre d'affaires d'une boutique dépend de facteurs qui lui échappent (offre, prix, trafic, marché). Les indicateurs de performance annoncés sont des ordres de grandeur mesurés dans des conditions de test et non un engagement contractuel.
La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'acheteur au titre de la commande concernée. Il appartient à l'acheteur de sauvegarder son thème existant avant toute installation.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@webuilders.io.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français et le litige relève des juridictions françaises compétentes.